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P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 29
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Texte complet
29. Malgré l’article 26, le pharmacien ne peut refuser de fournir ses services pharmaceutiques lorsque la vie du patient est en péril ou lorsqu’un tel refus entraînerait vraisemblablement un préjudice grave à sa santé.
D. 467-2008, a. 29.
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